Décret n°80-450 du 23 juin 1980 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 25 juin 1980.

TexteDécret n°80-450 du 23 juin 1980

RattachementSOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

IdentifiantLEGIARTI000006323576

Texte parentLEGITEXT000006063261

Référencearticle 8 du décret n°80-450 du 23 juin 1980 (version du 25 juin 1980)Légifrance →

1. Pour bénéficier de la déduction de leurs souscriptions, les contribuables joignent, selon le cas, à leur déclaration de bénéfices ou de revenus l'attestation qui leur a été remise conformément à l'article 7 ci-dessus.

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