RattachementSection 4 : Délivrance des titres miniers et des autorisations domaniales.
Chapitre Ier : Demandes de titres miniers et d'autorisations domaniales
Section 4 : Délivrance des titres miniers et des autorisations domaniales.
IdentifiantLEGIARTI000006630574
Texte parentLEGITEXT000006063263
Référencearticle 11 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 (version du 27 juin 1980)Légifrance →
1. Les autorisations domaniales sont délivrées pour la durée de validité du titre minier.
2. En cas de prolongation ou de prorogation du titre minier, l'autorisation domaniale est reconduite pour la durée de cette prolongation ou prorogation.
3. Il en est de même en cas d'octroi de titre d'exploitation dans les conditions prévues aux articles 26 et 54 du code minier.
Nota : Décret 2006-798 2006-07-06 art. 56 : Le décret 80-470 est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.
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