RattachementChapitre II : De la redevance domaniale.
IdentifiantLEGIARTI000006630576
Texte parentLEGITEXT000006063263
Référencearticle 12 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 (version du 24 avril 1985)Légifrance →
1. La redevance domaniale est une redevance d'occupation temporaire du domaine public maritime. Elle commence à courir à compter de la date à laquelle le demandeur est autorisé à occuper le domaine public maritime.
Nota : Décret 2006-798 2006-07-06 art. 56 : Le décret 80-470 est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.
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