RattachementChapitre II : De la redevance domaniale.
IdentifiantLEGIARTI000006630577
Texte parentLEGITEXT000006063263
Référencearticle 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 (version du 24 avril 1985)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé du domaine, pris après consultation du ministre chargé des mines et du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime, détermine les conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale. Il fixe notamment le tarif minimum et le tarif maximum applicables aux quantités extraites selon la nature des substances.
Nota : Décret 2006-798 2006-07-06 art. 56 : Le décret 80-470 est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.
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