RattachementChapitre III : De l'instruction des demandes d'autorisations de prospections préalables et de leur délivrance.
IdentifiantLEGIARTI000006630579
Texte parentLEGITEXT000006063263
Référencearticle 15 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 (version du 24 avril 1985)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret, l'autorisation de prospections préalables de substances minérales visées à l'article 1er ci-dessus est accordée pour une surface définie et pour une durée n'excédant pas deux ans par arrêté du ministre chargé des mines.
2. Cette autorisation donne à son titulaire le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de recherches, à l'exclusion des sondages dépassant une profondeur de 300 mètres à partir du fond de la mer.
3. Ces travaux sont soumis, en matière de police et de sécurité minières, aux règles régissant les travaux effectués en vertu d'un permis exclusif de recherches de mines.
4. L'autorisation de prospections préalables ne donne pas le droit de disposer du produit des recherches, à l'exception des échantillons ou prélèvements sans valeur commerciale.
5. Elle devient caduque de plein droit lors de l'attribution d'un titre de recherches ou d'exploitation, pour les surfaces ou les substances intéressées par celui-ci.
Nota : Décret 2006-798 2006-07-06 art. 56 : Le décret 80-470 est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.
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