Chapitre Ier : Demandes de titres miniers et d'autorisations domaniales
Section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006630565
Texte parentLEGITEXT000006063263
Référencearticle 2 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 (version du 24 avril 1985)Légifrance →
1. Les demandes de titres miniers et d'autorisations domaniales font l'objet d'un dossier unique comprenant notamment une évaluation des quantités de substances que le demandeur envisage d'extraire annuellement.
2. Un arrêté conjoint du ministre chargé des mines, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime précisera le contenu du dossier.
Nota : Décret 2006-798 2006-07-06 art. 56 : Le décret 80-470 est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.
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