RattachementSection 2 : De l'exécution des travaux hors de la circonscription d'un port autonome.
Chapitre IV : De l'exécution des travaux
Section 2 : De l'exécution des travaux hors de la circonscription d'un port autonome.
IdentifiantLEGIARTI000006630588
Texte parentLEGITEXT000006063263
Référencearticle 23 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 (version du 24 avril 1985)Légifrance →
1. En cas de désaccord entre les membres de la commission touchant les intérêts autres que ceux de la conservation du domaine public maritime, si les points sur lesquels porte le désaccord justifient par leur importance un recours à l'autorité supérieure, le préfet décide qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie des travaux projetés. Cette décision est notifiée au titulaire.
2. Le préfet adresse un rapport au ministre chargé des mines qui saisit le ou les ministres intéressés et statue dans un délai de trois mois à compter de la date prévue pour la mise en exécution des travaux.
Nota : Décret 2006-798 2006-07-06 art. 56 : Le décret 80-470 est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.
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