RattachementSection 2 : De l'exécution des travaux hors de la circonscription d'un port autonome.
Chapitre IV : De l'exécution des travaux
Section 2 : De l'exécution des travaux hors de la circonscription d'un port autonome.
IdentifiantLEGIARTI000006630589
Texte parentLEGITEXT000006063263
Référencearticle 24 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 (version du 24 avril 1985)Légifrance →
1. Le préfet peut soumettre à l'examen de la commission visée à l'article 5 toute question pouvant justifier une intervention de l'administration en ce qui concerne la prospection, la recherche et l'exploitation des substances minérales des fonds de la mer territoriale visées par le présent décret. A cet effet, il peut inviter toute administration intéressée à se faire représenter au sein de la commission.
Nota : Décret 2006-798 2006-07-06 art. 56 : Le décret 80-470 est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.
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