RattachementSection 3 : De l'exécution des travaux à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome.
Chapitre IV : De l'exécution des travaux
Section 3 : De l'exécution des travaux à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome.
IdentifiantLEGIARTI000006630590
Texte parentLEGITEXT000006063263
Référencearticle 25 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 (version du 24 avril 1985)Légifrance →
1. Dans le cas de travaux exécutés à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome, les travaux sont examinés par la commission prévue à l'article 5 du présent décret, à la diligence du préfet sur rapport du directeur du port autonome.
2. Le préfet statue sur les conditions auxquelles sont soumis les travaux au regard du code minier.
3. Le directeur du port autonome fixe, le cas échéant, des conditions complémentaires à l'exercice de l'autorisation domaniale dans l'intérêt de la conservation du domaine public.
4. La décision est notifiée par le préfet ou le directeur du port autonome.
5. Le titulaire rend compte au préfet, au préfet maritime, au directeur du port autonome et au directeur régional de l'industrie et de la recherche de l'exécution de ce programme.
Nota : Décret 2006-798 2006-07-06 art. 56 : Le décret 80-470 est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.
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