1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 24 avril 1985.
TexteDécret n° 80-470 du 18 juin 1980
IdentifiantLEGIARTI000006630563
Texte parentLEGITEXT000006063263
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