RattachementSection 2 : Demandes relatives aux fonds marins situés hors de la circonscription des ports autonomes.
Chapitre Ier : Demandes de titres miniers et d'autorisations domaniales
Section 2 : Demandes relatives aux fonds marins situés hors de la circonscription des ports autonomes.
IdentifiantLEGIARTI000006630568
Texte parentLEGITEXT000006063263
Référencearticle 5 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 (version du 31 octobre 1998)Légifrance →
1. Dans le délai de trois mois suivant la fin de l'enquête publique prévue à l'article 16 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995, le commissaire de la République convoque pour avis à la diligence du directeur régional de l'industrie et de la recherche, la commission instituée par l'article 25 du même décret.
2. La commission donne son avis sur la demande d'autorisation domaniale, sur la demande de titre minier et, le cas échéant, sur le programme des travaux.
Nota : Décret 2006-798 2006-07-06 art. 56 : Le décret 80-470 est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.
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