RattachementSection 3 : Demandes relatives aux fonds marins situés dans la circonscription d'un port autonome.
Chapitre Ier : Demandes de titres miniers et d'autorisations domaniales
Section 3 : Demandes relatives aux fonds marins situés dans la circonscription d'un port autonome.
IdentifiantLEGIARTI000006630570
Texte parentLEGITEXT000006063263
Référencearticle 7 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 (version du 24 avril 1985)Légifrance →
1. Le directeur du port autonome consulte le préfet maritime et transmet au directeur régional de l'industrie et de la recherche un exemplaire de la demande, pour instruction du titre minier.
Nota : Décret 2006-798 2006-07-06 art. 56 : Le décret 80-470 est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.