RattachementSection 3 : Demandes relatives aux fonds marins situés dans la circonscription d'un port autonome.
Chapitre Ier : Demandes de titres miniers et d'autorisations domaniales
Section 3 : Demandes relatives aux fonds marins situés dans la circonscription d'un port autonome.
IdentifiantLEGIARTI000006630571
Texte parentLEGITEXT000006063263
Référencearticle 8 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 (version du 24 avril 1985)Légifrance →
1. Dans un délai de trois mois après la fin de l'enquête publique, sur rapports du directeur du port autonome et du directeur régional de l'industrie et de la recherche, le commissaire de la République convoque pour avis la commission visée à l'article 5 ci-dessus.
Nota : Décret 2006-798 2006-07-06 art. 56 : Le décret 80-470 est abrogé. Il demeure toutefois applicable aux demandes et à leurs demandes concurrentes ainsi qu'aux déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux permis d'exploitation régis par l'article 50 du code minier.
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