1. Le décret du 29 avril 1937 pris pour l'application de la loi du 4 février 1888, modifiée par les lois du 19 mars 1925 et du 28 mars 1936, concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais et des amendements est abrogé aux dates d'entrée en vigueur du présent décret telles qu'elles ressortent des dispositions de l'article 10.
Décret n°80-478 du 16 juin 1980 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 13 mai 1999.
TexteDécret n°80-478 du 16 juin 1980
IdentifiantLEGIARTI000006638424
Texte parentLEGITEXT000006063266
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