1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-478 du 16 juin 1980 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 13 mai 1999.
TexteDécret n°80-478 du 16 juin 1980
IdentifiantLEGIARTI000006638410
Texte parentLEGITEXT000006063266
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