Référencearticle 2 du décret n°80-478 du 16 juin 1980 (version du 13 mai 1999)Légifrance →
1. Pour l'identification des matières fertilisantes et supports de culture et de leurs composants, seules peuvent être utilisées les dénominations prévues au I de l'annexe I du présent décret.
2. L'indication "Engrais C.E." est réservée aux engrais dont la liste et les caractéristiques figurent à l'annexe II au présent décret.
3. Pour porter l'indication "Engrais C.E." :
4. 1° Les engrais mentionnés au tableau I du chapitre E de l'annexe II au présent décret doivent contenir seulement l'un des oligo-éléments suivants : bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène, zinc ;
5. 2° Les mélanges de ces engrais doivent contenir au moins deux de ces oligo-éléments et remplir les conditions prévues au tableau II-A du chapitre E de l'annexe II.
6. Les engrais ou mélanges mentionnés ci-dessus doivent être emballés.
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