1. Lorsque les matières fertilisantes et les supports de culture sont emballés, l'emballage doit être soit clos de telle façon que le fait de l'ouvrir détériore irrémédiablement la fermeture, le scellé de la fermeture ou l'emballage lui-même, soit formé d'un sac à valve.
Décret n°80-478 du 16 juin 1980 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 mai 1999.
TexteDécret n°80-478 du 16 juin 1980
IdentifiantLEGIARTI000006638417
Texte parentLEGITEXT000006063266
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