Décret n°80-479 du 27 juin 1980 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 29 juin 1980.

TexteDécret n°80-479 du 27 juin 1980
RattachementTITRE IV : Congés
IdentifiantLEGIARTI000006453078
Texte parentLEGITEXT000006063267
Référencearticle 14 du décret n°80-479 du 27 juin 1980 (version du 29 juin 1980)Légifrance →

1. Sur leur demande, des congés sans traitement pour convenances personnelles, dont la durée ne peut excéder an, peuvent être accordés aux bénéficiaires du présent décret.

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