Référencearticle 15 du décret n°80-479 du 27 juin 1980 (version du 29 juin 1980)Légifrance →
1. Les agents visés par le présent décret peuvent obtenir par période de douze mois, sur présentation d'un certificat médical, des congés pour maladie ainsi fixés :
2. Après six mois de présence :
3. Un mois à plein traitement ;
4. Un mois à demi-traitement.
5. Après trois ans de présence :
6. Deux mois à plein traitement ;
7. Deux mois à demi-traitement.
8. Après cinq ans de présence :
9. Trois mois à plein traitement ;
10. Trois mois à demi-traitement.
11. Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration.
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