Décret n°80-479 du 27 juin 1980 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 29 juin 1980.

TexteDécret n°80-479 du 27 juin 1980
RattachementTITRE IV : Congés
IdentifiantLEGIARTI000006453080
Texte parentLEGITEXT000006063267
Référencearticle 16 du décret n°80-479 du 27 juin 1980 (version du 29 juin 1980)Légifrance →

1. Les personnels féminins bénéficient après six mois de présence et sur production d'un certificat médical, d'un congé de maternité avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.

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