Décret n°80-479 du 27 juin 1980 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 29 juin 1980.

TexteDécret n°80-479 du 27 juin 1980

RattachementTITRE IV : Congés

IdentifiantLEGIARTI000006453081

Texte parentLEGITEXT000006063267

Référencearticle 17 du décret n°80-479 du 27 juin 1980 (version du 29 juin 1980)Légifrance →

1. Les prestations en espèces versées, ou qui auraient dû être versées par les caisses de sécurité sociale, viennent en déduction des rémunérations allouées par l'administration en application des articles 15, 16 et 22.

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