Décret n°80-479 du 27 juin 1980 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 29 juin 1980.

TexteDécret n°80-479 du 27 juin 1980

RattachementTITRE IV : Congés

IdentifiantLEGIARTI000006453086

Texte parentLEGITEXT000006063267

Référencearticle 22 du décret n°80-479 du 27 juin 1980 (version du 29 juin 1980)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 14 à 21 ci-dessus, la situation des attachés scientifiques contractuels en matière de protection sociale est réglée conformément au décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 modifié.

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