1. Les agents ayant fait l'objet d'un avertissement ou d'un blâme, qui, pendant une période de trois ans, n'auront encouru aucune autre mesure disciplinaire, pourront demander l'annulation de la sanction. La décision est prise par le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, après avis des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé et, en cas de blâme, après avis du conseil de discipline.
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°80-479 du 27 juin 1980
RattachementTITRE V : Discipline
IdentifiantLEGIARTI000039233891
Texte parentLEGITEXT000006063267
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