Référencearticle 25 du décret n°80-479 du 27 juin 1980 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Dans le cas de faute grave, le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, sur proposition du chef de service, dont relève directement l'agent, peut immédiatement interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
2. La situation de l'intéressé doit être réglée dans un délai maximum de deux mois.
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