Décret n°80-479 du 27 juin 1980 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°80-479 du 27 juin 1980
RattachementTITRE VI : Mutations - Cessation de fonctions
IdentifiantLEGIARTI000039233887
Texte parentLEGITEXT000006063267
Référencearticle 26 du décret n°80-479 du 27 juin 1980 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les agents qui désirent obtenir leur mutation dans un autre service peuvent en exprimer le voeu par lettre adressée au directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

2. Ce dernier tient compte des voeux exprimés dans la mesure où l'intérêt du service le permet.

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