RattachementTITRE VI : Mutations - Cessation de fonctions
IdentifiantLEGIARTI000039233884
Texte parentLEGITEXT000006063267
Référencearticle 27 du décret n°80-479 du 27 juin 1980 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Lorsque les nécessités du service l'exigent, les agents peuvent être mutés du service auquel ils sont affectés dans un autre, par décision du directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement prise après consultation de la commission prévue à l'article 33.
2. Les agents qui n'acceptent pas la mutation ainsi prononcée sont licenciés.
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