1. En cas de transfert graphique d'un service, les agents, qui ne désirent pas assurer leurs fonctions au nouveau lieu de résidence, reçoivent une autre affectation dans la mesure compatible avec les nécessités du service. En cas d'impossibilité, ils sont licenciés.
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 29 juin 1980.
TexteDécret n°80-479 du 27 juin 1980
RattachementTITRE VI : Mutations - Cessation de fonctions
IdentifiantLEGIARTI000006453092
Texte parentLEGITEXT000006063267
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