Décret n°80-479 du 27 juin 1980 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 29 juin 1980.

TexteDécret n°80-479 du 27 juin 1980

RattachementTITRE VII : Dispositions diverses ou transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006453097

Texte parentLEGITEXT000006063267

Référencearticle 33 du décret n°80-479 du 27 juin 1980 (version du 29 juin 1980)Légifrance →

1. Il est institué une commission administrative paritaire dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

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