1. A titre transitoire, les dispositions relatives à la période de douze mois définie à l'article 6 ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, à la date de publication du présent décret, appartiennent à la catégorie des agents contractuels scientifiques de l'institut national de la recherche agronomique ou perçoivent une bourse versée par cet établissement.
Décret n°80-479 du 27 juin 1980 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 29 juin 1980.
TexteDécret n°80-479 du 27 juin 1980
RattachementTITRE VII : Dispositions diverses ou transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006453098
Texte parentLEGITEXT000006063267
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