Décret n°80-479 du 27 juin 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juin 1980.

TexteDécret n°80-479 du 27 juin 1980
RattachementTITRE Ier : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000006453068
Texte parentLEGITEXT000006063267
Référencearticle 4 du décret n°80-479 du 27 juin 1980 (version du 29 juin 1980)Légifrance →

1. Les candidats doivent :

2. Posséder la nationalité française ;

3. Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;

4. Présenter les aptitudes physiques nécessaires pour l'emploi sollicité.

5. A cet effet, ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin assermenté de l'administration le constatant et précisant en outre, qu'ils sont indemnes de maladie contagieuse, ainsi que de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique et de troubles psychopathologiques.

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