1. Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'éducation physique et sportive hors classe.
Décret n° 80-627 du 4 août 1980 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1989 au 30 juillet 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 80-627 du 4 août 1980
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006561671
Texte parentLEGITEXT000006063298
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