Décret n° 80-627 du 4 août 1980 · Article

Article 23-II

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1993 au 30 juillet 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 80-627 du 4 août 1980

RattachementCHAPITRE VI : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006561673

Texte parentLEGITEXT000006063298

Référencearticle 23-II du décret n° 80-627 du 4 août 1980 (version du 1er septembre 1993)Légifrance →

1. La condition de services de sept ans fixée à l'article 13 du présent décret s'applique aux promotions prononcées à compter du 1er septembre 1996.

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