Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1980.

TexteDécret n°80-693 du 5 septembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006368170

Texte parentLEGITEXT000006063308

Référencearticle 5 du décret n°80-693 du 5 septembre 1980 (version du 7 septembre 1980)Légifrance →

1. La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

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