1. Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 septembre 1980.
TexteDécret n°80-693 du 5 septembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006368134
Texte parentLEGITEXT000006063308
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