1. Le ministre de l'environnement et du cadre de vie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1980.
TexteDécret n°80-716 du 10 septembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006855736
Texte parentLEGITEXT000006063313
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