RattachementRéglementation de la réserve naturelle
IdentifiantLEGIARTI000006855740
Texte parentLEGITEXT000006063313
Référencearticle 4 du décret n°80-716 du 10 septembre 1980 (version du 16 septembre 1980)Légifrance →
1. Sauf autorisation du préfet délivrée après avis du comité consultatif et sous-réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, il est interdit :
2. 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux de la réserve ou de les emporter hors de celle-ci.
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