Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1980.

TexteDécret n°80-716 du 10 septembre 1980

RattachementRéglementation de la réserve naturelle

IdentifiantLEGIARTI000006855745

Texte parentLEGITEXT000006063313

Référencearticle 9 du décret n°80-716 du 10 septembre 1980 (version du 16 septembre 1980)Légifrance →

1. Toute activité industrielle, commerciale ou artisanale est interdite sous réserve des dispositions du présent décret, notamment de l'article 6.

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