Référencearticle 2 du décret n°80-732 du 18 septembre 1980 (version du 21 septembre 1980)Légifrance →
1. La possibilité de récupérer auprès des locataires ou occupants les frais de main-d'oeuvre relatifs à l'entretien des parties communes et à l'élimination des rejets telle que prévue à l'article 38 A 1° de la loi susvisée du 1er septembre 1948 résultant de l'article 1er ci-dessus, n'est ouverte qu'à compter du 1er juillet 1980.
2. Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les sommes récupérables à ce titre, à titre transitoire, seront :
3. Pour l'année 1980, le quart de la rémunération versée entre le 1er juillet et le 31 décembre 1980 ;
4. Pour l'année 1981, la moitié de la rémunération annuelle.
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