Décret n°80-791 du 1 octobre 1980 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 1997 au 7 août 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°80-791 du 1 octobre 1980

RattachementTitre IV : Dispositions particulières et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006604187

Texte parentLEGITEXT000006063323

Référencearticle 15 du décret n°80-791 du 1 octobre 1980 (version du 4 octobre 1997)Légifrance →

1. Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 2, 13 et 14 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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