Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 1980 au 15 décembre 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-791 du 1 octobre 1980
RattachementTitre II : Du transport des animaux.
IdentifiantLEGIARTI000006604172
Texte parentLEGITEXT000006063323
Référencearticle 3 du décret n°80-791 du 1 octobre 1980 (version du 5 octobre 1980)Légifrance →
1. Il est interdit à tout propriétaire ou expéditeur d'animaux domestiques ou d'animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité d'effectuer ou de faire effectuer le transport d'un animal inapte au déplacement envisagé, et spécialement d'un animal manifestement malade ou blessé ou d'une femelle sur le point de mettre bas.
2. Cette disposition n'est pas applicable :
3. 1° Dans le cas où le transport est prévu à des fins sanitaires ou en vue de l'abattage d'urgence ;
4. 2° Dans le cas de transport d'animaux de compagnie accompagnés par leur propriétaire ou leur gardien.
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