1. Les directeurs d'établissements régis par le présent décret sont astreints, par nécessité absolue de service, à résider dans leur établissement et bénéficient d'une concession de logement à titre gratuit, assortie éventuellement de la fourniture gratuite du chauffage, de l'éclairage et de l'eau.
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 8 octobre 1980.
TexteDécret n°80-793 du 1 octobre 1980
RattachementSection IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006705033
Texte parentLEGITEXT000006063325
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