Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1980.

TexteDécret n°80-793 du 1 octobre 1980

RattachementSection V : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006705040

Texte parentLEGITEXT000006063325

Référencearticle 28 du décret n°80-793 du 1 octobre 1980 (version du 8 octobre 1980)Légifrance →

1. Les agents visés aux articles 25, 26 et 27 ci-dessus ont une année, à dater de la notification de proposition de reclassement, pour demander à conserver leur situation statutaire antérieure.

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