Décret n°80-802 du 9 octobre 1980 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 avril 1981.

TexteDécret n°80-802 du 9 octobre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006631291
Texte parentLEGITEXT000006063326
Référencearticle 2 du décret n°80-802 du 9 octobre 1980 (version du 12 avril 1981)Légifrance →

1. Est abrogé le titre VIII, articles 185 et 192, du décret n° 51-508 du 4 mai 1951.

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