Décret n°80-802 du 9 octobre 1980 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 avril 1981.

TexteDécret n°80-802 du 9 octobre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006631294

Texte parentLEGITEXT000006063326

Référencearticle 5 du décret n°80-802 du 9 octobre 1980 (version du 12 avril 1981)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour devenir exécutoire six mois après la date de cette publication.

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