Décret n°80-850 du 29 octobre 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1980.

TexteDécret n°80-850 du 29 octobre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006366175

Texte parentLEGITEXT000006063336

Référencearticle 3 du décret n°80-850 du 29 octobre 1980 (version du 31 octobre 1980)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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