1. Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1980.
TexteDécret n° 80-854 du 30 octobre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006325841
Texte parentLEGITEXT000006063337
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