1. Dans la limite définie par le décret prévu à l'article 2, des arrêtés du ministre du budget, du ministre chargé de l'économie et du ou des ministres intéressés fixent, s'il y a lieu, le taux de chaque taxe.
Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1980.
TexteDécret n° 80-854 du 30 octobre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006325845
Texte parentLEGITEXT000006063337
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