1. Les organismes ou entreprises dont la majorité des ressources provient du produit d'une taxe parafiscale sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1980.
TexteDécret n° 80-854 du 30 octobre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006325847
Texte parentLEGITEXT000006063337
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