1. Les dépenses résultant de l'allocation de base et de l'allocation de fins de droits sont supportées par l'Etat, la collectivité locale ou l'établissement public employeur.
Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1980.
TexteDécret n°80-897 du 18 novembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006671942
Texte parentLEGITEXT000006063344
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