1. Le service des prestations en espèces d'un régime de sécurité sociale pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle entraîne, pour sa durée, la suspension du versement des allocations.
Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1980.
TexteDécret n°80-897 du 18 novembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006671945
Texte parentLEGITEXT000006063344
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